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ACTION REINTEGRANDE [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
CONT

Action for recovery of possession not prejudiced by alienation. An action for the recovery of real property against a person in possession cannot be prejudiced by any alienation made by such person, either before or after the commencement of the action.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La réintégrande requiert que le trouble ou la dépossession ait été causé par violence ou voie de fait. Jugé que l'action en réintégrande tend au maintien de la paix publique et appartient à tout détenteur, à quelque titre que ce soit, troublé dans sa jouissance par violence ou voie de fait.

OBS

La «réintégrande» est le nom donné à l'action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d'un bien immobilier par une voie de fait.

Espagnol

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