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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION VIOLATION [1 fiche]

Fiche 1 2002-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Legal Actions
DEF

Judicial proceedings taken against the infringer of a patent.

OBS

infringement action: Term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Actions en justice
OBS

action en contrefaçon : terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Derechos de autor
  • Acciones judiciales
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