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ACTIVITES COMMERCIALES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purpose of subsection (1), a foreign national seeks to engage in international business activities in Canada without directly entering the Canadian labour market only if the primary source of remuneration for the business activities is outside Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • business activity

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe (1), l'étranger cherche à participer à des activités commerciales internationales au Canada sans s'intégrer directement au marché du travail au Canada si la principale source de rémunération des activités commerciales se situe à l'extérieur du Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • activités commerciales

Espagnol

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