TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTUS REUS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Proverbs and Maxims
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actus reus
1, fiche 1, Anglais, actus%20reus
correct, latin, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- guilty act 2, fiche 1, Anglais, guilty%20act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The criminal act; more properly, the guilty act or deed of crime. 3, fiche 1, Anglais, - actus%20reus
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The actus reus is the actual conduct of the accused that falls within the definition of the act prescribed. In Canada, all criminal offences are statutory ... and the statutory definition of the prescribed act or conduct, as construed by the courts, defines the actus reus. 3, fiche 1, Anglais, - actus%20reus
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The action or conduct which constitutes a crime as opposed to the mental state of the accused (mens rea). 4, fiche 1, Anglais, - actus%20reus
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Proverbes et dictons
Fiche 1, La vedette principale, Français
- actus reus
1, fiche 1, Français, actus%20reus
correct, latin, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte coupable 2, fiche 1, Français, acte%20coupable
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Chaque infraction est en effet composée de deux éléments : l'élément matériel ou l'actus reus et l'élément mental ou le mens rea. 3, fiche 1, Français, - actus%20reus
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La principale difficulté reliée à une définition de l'actus reus découle du fait que l'élément matériel varie dépendant de l'infraction. Dans le cas d'un homicide, c'est le résultat qui est incriminé eu égard au mode d'exécution utilisé. La mort pourrait être le résultat d'un empoisonnement, d'une strangulation ou d'un coup de feu. Par contre, pour le parjure, c'est la conduite qui est visée. 3, fiche 1, Français, - actus%20reus
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
Son jugement ressemble d'une part à une décision disposant d'une affaire criminelle de la manière traditionnelle qui exige de la poursuite la preuve de l'actus reus et du mens rea. Mais il comporte encore plus de ressemblance avec un jugement disposant d'une affaire de responsabilité stricte. 4, fiche 1, Français, - actus%20reus
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Arrêt cité : Strasser c. Roberge, (1972) 2 R.S.C. 975. Dans cet arrêt, «actus reus» n'est pas traduit et prend en français le genre masculin tout comme le «mens rea» qui est l'autre élément constitutif de l'infraction. 4, fiche 1, Français, - actus%20reus
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Proverbios y máximas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción u omisión que constituyen delito
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20u%20omisi%C3%B3n%20que%20constituyen%20delito
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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