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AFFAIRES DEVANT COMMISSION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The conduct of persons in proceedings before the Board, as well as the consequences of, and sanctions for, the breach of those rules.

OBS

Terme found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La conduite des personnes dans les affaires devant la Commission, ainsi que les conséquences et sanctions applicables aux manquements aux règles de conduite.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001

Espagnol

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