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AFFECTATION QUASI STATUTAIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1984-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Funds set aside annually for purposes provided for in existing legislation other than an appropriation act. The relevant legislation approves an operation but does not in itself authorize an appropriation of funds.

OBS

Quasi-statutory allocation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Fonds affectés à des opérations prévues par une loi autre que les lois de crédits. La loi en question n'autorise pas en soi l'affectation de crédits.

OBS

Affectation quasi législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

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