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AGE LEGAL [2 fiches]

Fiche 1 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

An age that allows one to acquire a certain status or exercise certain rights according to law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Âge fixé par la loi pour acquérir un certain statut ou exercer certains droits.

OBS

âge légal : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

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