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AGE LEGAL CONSENTEMENT MARIAGE [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Statutes fixing the age at which marriage may be contracted without the consent of parents make that the legal age of consent to marry, and render voidable marriages between persons above the common law age of consent but below the statutory age.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Âge imposé par les lois provinciales et territoriales.

OBS

âge légal du consentement au mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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