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AGENCE IMMOBILIERE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Organisme commercial autorisé par la réglementation en vigueur à vendre ou à louer des hébergements.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
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