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ALIENATION NON VOLONTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Property is usually sold or conveyed by voluntary alienation, as with a deed or an assignment of lease. Involuntary alienation takes place when property is sold against the owner's will, as in a foreclosure sale or a tax sale. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 22)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation non volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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