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ANNEE LIQUIDATION [1 fiche]

Fiche 1 1985-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The agreement expired on March 31, 1985, and, as specified in that agreement, fiscal year 1985-86 has been designated as a clean-up year. Claims for the payment of shareable expenditures on projects approved prior to the termination date of the agreement may be processed during the 12-month period following that date.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Liquidation : opération qui consiste à déterminer par une somme d'argent les droits d'une personne : La liquidation d'une créance.

Espagnol

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