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APPROCHE RESTRICTIVE [1 fiche]

Fiche 1 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

to Charter remedies.

CONT

[As] a matter of statutory interpretation, the Court noted that there was "no doubt... that the more restrictive approach was open to the Legislature" and that this interpretation was the only one "that creates no illogical or incoherent consequences when read in the context of the statute as a whole."

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

[...] les réparations prévues par la Charte [...]

CONT

[Sur] le plan de l'interprétation législative, la Cour a noté qu'il était «indubitable que le législateur pouvait choisir l'approche plus restrictive» et que cette interprétation était la seule «qui n'engendre aucune conséquence illogique ou incohérente lorsque la disposition est lue dans le contexte de la Loi [sur les langues officielles] dans son ensemble».

Espagnol

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