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ARBITRAGE FACULTATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2019-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Arbitrage convenu par les parties sans qu'elles y soient contraintes par la loi.

CONT

Dans l'arbitrage volontaire[,] la loi prévoit l'arbitrage mais laisse aux parties la liberté d'y recourir.

OBS

La décision d'un tel arbitrage lie les parties.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
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