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ARBITRAGE TEMPORAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2020-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

… a temporary arbitration, the panel of which would cease to exist once the specific objective for which it was established was realized.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitrage temporaire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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