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ARRETS RIGUEUR [1 fiche]

Fiche 1 2010-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
OBS

An alleged offender when arrested should ... be held in close custody if ... the offence is of a serious nature ...

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
OBS

Un prévenu, à la suite de son arrestation, devrait [...] être gardé aux arrêts de rigueur, si [...] l'infraction est de nature grave [...]

Espagnol

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