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ARRETS SIMPLES [1 fiche]

Fiche 1 1994-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

Restraint in accordance, with article 105.35 (conditions of open custody) but not restraint 105.01 under escort or guard.

OBS

Article 105.01 updated on 11 september 1986.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Contrainte conformément à l'article 105.35 (Conditions des arrêts simples) mais non la contrainte sous la surveillance d'une escorte ou d'un garde.

OBS

Article 105.01 mis à jour le 11 septembre 1986.

Espagnol

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