TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ASSOCIE INCONNU [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

One whose interest in a firm is withheld from the general public and from the firm's customers, but who participates in the firm's profits.

Terme(s)-clé(s)
  • unknown partner

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La société peut grouper des associés actifs et des associés en participation [...] ou inconnus. [...] Les associés inconnus sont ceux dont le nom n'est pas mentionné dans la déclaration statutaire de l'article 1834 C.c.. [...] l'associé en participation et l'associé inconnu assument les mêmes obligations que les associés actifs envers les tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :