TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ATTEINTE INTEGRITE PHYSIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bodily insecurity
1, fiche 1, Anglais, bodily%20insecurity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"The conduct of the defendant's guard, if a wrong in its relation to the holder of the package, was not a wrong in its relation to the plaintiff standing far away. Relatively to her it was not negligence at all... If no hazard was apparent to the eye of ordinary vigilance, an act innocent and harmless, at least to outward seeming, with reference toward her, did not take to itself the quality of a tort because it happened to be a wrong, though apparently not one involving the risk of bodily insecurity, with reference to someone else..." 1, fiche 1, Anglais, - bodily%20insecurity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- atteinte à l'intégrité physique
1, fiche 1, Français, atteinte%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20physique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si l'acte du gardien de la défenderesse est blâmable en ce qui concerne le porteur du colis, il ne l'est pas à l'égard de la demanderesse qui se trouvait loin du lieu de l'événement. Il n'y a eu relativement à celle-ci aucune négligence... S'il était impossible avec une vigilance ordinaire de déceler un danger, un acte en toute apparence innocent et ne présentant aucun danger à l'égard de celle-ci ne devient pas un délit du seul fait qu'il s'est révélé représenter une faute, et encore là, même pas semble-t-il une faute comportant un risque d'atteinte à l'intégrité physique, à l'égard de quelqu'un d'autre [...] 1, fiche 1, Français, - atteinte%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20physique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 1, Français, - atteinte%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20physique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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