TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ATTEINTE INTEGRITE PHYSIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

"The conduct of the defendant's guard, if a wrong in its relation to the holder of the package, was not a wrong in its relation to the plaintiff standing far away. Relatively to her it was not negligence at all... If no hazard was apparent to the eye of ordinary vigilance, an act innocent and harmless, at least to outward seeming, with reference toward her, did not take to itself the quality of a tort because it happened to be a wrong, though apparently not one involving the risk of bodily insecurity, with reference to someone else..."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Si l'acte du gardien de la défenderesse est blâmable en ce qui concerne le porteur du colis, il ne l'est pas à l'égard de la demanderesse qui se trouvait loin du lieu de l'événement. Il n'y a eu relativement à celle-ci aucune négligence... S'il était impossible avec une vigilance ordinaire de déceler un danger, un acte en toute apparence innocent et ne présentant aucun danger à l'égard de celle-ci ne devient pas un délit du seul fait qu'il s'est révélé représenter une faute, et encore là, même pas semble-t-il une faute comportant un risque d'atteinte à l'intégrité physique, à l'égard de quelqu'un d'autre [...]

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :