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ATTRIBUTION VOTES [1 fiche]

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Fiche 1 2014-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Attribution of votes for appointments ... in determining whether the candidate of a registered party finished first or second in the last election in a case where the registered party is the result of a merger with two or more parties that were registered parties at that election, there shall be attributed to the candidate of the merged party the number of votes of the candidate of the merging party with the largest number of votes at that election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Attribution de votes pour les nominations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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