TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUDITION PRE-SENTENCIELLE [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

A proceeding following a criminal conviction at which a jury or judge examines all particulars relevant to the criminal and his or her offense, before passing sentence.

CONT

At the conclusion of the presentence hearing, the judge must give the defendant an opportunity to speak on his/her own behalf. Then the judge pronounces the sentence. The length of the sentence imposed must be within the statutory minimum and maximum time prescribed by law for that offense but the type of sentence is up to the judge's discretion with a few important qualifications.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

Les auteurs revoient entre autres les buts et objectifs de la peine, les considérations sentencielles, les divers types et les combinaisons possibles de peines, les peines concurrentes et consécutives, l'audition présentencielle et les peines minimales mandatoires.

Terme(s)-clé(s)
  • audition pré-sentencielle

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :