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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTORITE CHARGEE DELIVRER LICENCES [1 fiche]

Fiche 1 2005-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Personnel Management (General)
CONT

The Regulations grant a right to the applicant to file an administrative appeal in case of a refusal to issue a license by the licensing authority. The license applicant may participate in an independent expert commission created by the licensing authority to consider the appeal.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Gestion du personnel (Généralités)
PHR

Autorité chargée d'émettre des licences ou des permis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Gestión del personal (Generalidades)
Conserver la fiche 1

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