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AUTORITE CHARGEE REGLEMENTATION [2 fiches]

Fiche 1 2010-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Foreign Trade
  • Finance
CONT

One major regulator, Agriculture and Agri-Food Canada, has made over 200 recommendations for change.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Commerce extérieur
  • Finances
DEF

Organisme ayant le pouvoir de formuler des règles générales assorties ou non de sanctions et auxquelles sont assujetties certaines catégories d'entreprises, d'organismes ou de personnes.

CONT

L'un des principaux organes de réglementation, Agriculture et Agro-alimentaire Canada, a recommandé plus de 200 changements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Comercio exterior
  • Finanzas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Source(s) : Projet sur la réforme réglementaire; Chapitre sur le secteur de l'électricité (documentation de l'OCDE [Organisation de Coopération et de Développement économiques]).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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