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AUTORITE CHOSE JUGEE DERNIER RESSORT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-14

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Decisions (Practice and Procedural Law)
Law of Evidence

authority of a final judgment 1, fiche 1, Anglais, authority%20of%20a%20final%20judgment
correct

authority of res judicata 2, fiche 1, Anglais, authority%20of%20res%20judicata
correct
force of res judicata 3, fiche 1, Anglais, force%20of%20res%20judicata
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Décisions (Droit judiciaire)
Droit de la preuve

autorité de la chose jugée 1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20de%20la%20chose%20jug%C3%A9e
correct, nom féminin

force de chose jugée 2, fiche 1, Français, force%20de%20chose%20jug%C3%A9e
correct, nom féminin
autorité de la chose jugée en dernier ressort 3, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20de%20la%20chose%20jug%C3%A9e%20en%20dernier%20ressort
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Présomption de droit en vertu de laquelle les faits constatés et les droits reconnus par un jugement ne peuvent être contestés de nouveau et que l'on exprime parfois par l'adage : Res judicata pro veritate habetur. 4, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20de%20la%20chose%20jug%C3%A9e

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-04-18

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AUTORITE CHOSE JUGEE DERNIER RESSORT [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-14

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol