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AVIS PARTIES [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

notice to the parties: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

avis aux parties : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

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