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AXE MERITE [1 fiche]

Fiche 1 2006-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

An Act respecting employment in the public service Recognizing that ... Canada will continue to benefit from a public service that is based on merit and non-partisanship and in which these values are independently safeguarded; ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Loi concernant l'emploi dans la fonction publique Attendu : [...] qu'il demeure avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique non partisane et axée sur le mérite et que ces valeurs doivent être protégées de façon indépendante. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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