TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

As a rule, where the agreement [for lease] contemplates the execution of a formal lease at a future time, especially where its future execution is conditional, the agreement is one for a lease and not a lease itself.... (Ballentine, p. 53)  1, fiche 1, Anglais, - formal%20lease

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L'équivalent «bail solennel» s'emploie de préférence dans le cas d'un bail dont la forme est prévue par la loi. L'équivalent «bail en bonne et due forme» convient mieux dans le cas où il y a une opposition marquée entre un «agreement for lease» et le «formal lease» en question. En ce cas, on peut aussi parler de «bail proprement dit».  1, fiche 1, Français, - bail%20solennel

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

bail solennel; bail en bonne et due forme : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - bail%20solennel

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol