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BIEN-FONDE PREUVE [2 fiches]

Fiche 1 2018-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Harper asked the court to suspend the application of the third party provisions until the judge could render his decision on the merits of the evidence in the trial case.

OBS

merit of the evidence: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • merits of the evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Harper demande à la Cour de suspendre l'application des dispositions relatives aux tiers jusqu'à ce que le juge puisse rendre jugement sur le bien-fondé de la preuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

La Fiscalía Suprema de Control Interno por el mérito de la evidencia informará al Fiscal de la Nación sobre el incumplimiento.

CONT

Cuando sean contradictorias las declaraciones de los testigos de una misma parte, las que favorezcan a la parte contraria se considerarán presentadas por ésta, apreciándose el mérito probatorio de todas ellas en conformidad a las reglas precedentes.

Conserver la fiche 2

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