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BIEN-FONDS NON DELAISSE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... the seller may want to provide that all releases are made in accordance with good land development practices, in an orderly manner such that no land would be released in a way that would result in unreleased land ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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