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BILLET REFUSE [1 fiche]

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Fiche 1 1998-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
Terme(s)-clé(s)
  • dishonored note

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Billet à ordre que le souscripteur refuse ou néglige de payer à l'échéance s'il s'agit d'un emprunt à terme, ou encore lorsqu'il lui est présenté pour paiement dans le cas d'un billet payable sur présentation.

Espagnol

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