TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAPACITE JURIDIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-12-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal capacity
1, fiche 1, Anglais, legal%20capacity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- capacity 2, fiche 1, Anglais, capacity
correct
- basic capacity 3, fiche 1, Anglais, basic%20capacity
- legal competence 4, fiche 1, Anglais, legal%20competence
- judicial capacity 5, fiche 1, Anglais, judicial%20capacity
- legal qualification 4, fiche 1, Anglais, legal%20qualification
- legal status 4, fiche 1, Anglais, legal%20status
- legal standing 6, fiche 1, Anglais, legal%20standing
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Aptitude to be vested with and to exercise rights. 5, fiche 1, Anglais, - legal%20capacity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- capacité juridique
1, fiche 1, Français, capacit%C3%A9%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- capacité 2, fiche 1, Français, capacit%C3%A9
correct, nom féminin
- capacité légale 3, fiche 1, Français, capacit%C3%A9%20l%C3%A9gale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Aptitude d'une personne à être titulaire d'un droit et à l'exercer. 4, fiche 1, Français, - capacit%C3%A9%20juridique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
capacité juridique : recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 5, fiche 1, Français, - capacit%C3%A9%20juridique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Estado de las personas (Derecho privado)
- Régimen jurídico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- capacidad jurídica
1, fiche 1, Espagnol, capacidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Aptitud que tiene una persona para ser sujeto o parte, por sí o por representante legal, en las relaciones jurídicas, ya sea como titular de derechos o facultades, ya como obligado a una prestación o al cumplimiento de un deber. 2, fiche 1, Espagnol, - capacidad%20jur%C3%ADdica
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