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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CASIER JUDICIAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2016-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
DEF

A list of a person's previous criminal convictions.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Relevé des condamnations prononcées contre quelqu'un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Derecho procesal
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Anotación efectuada en los registros especiales sobre las personas condenadas en sentencias firmes dictadas en procesos seguidos por delito.

Terme(s)-clé(s)
  • antecedente penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO (PROTECTED RECORDS)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO (FICHES PROTÉGÉES)
  • Droit de la preuve
OBS

casier judiciaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

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