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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAUSE NULLITE [1 fiche]

Fiche 1 2000-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Ineficacia de un acto jurídico al carecer de las condiciones necesarias para su validez, por falta de algún elemento esencial en su formación o por violación al celebrarlo de normas prohibitivas o imperativas de orden público.

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