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CAUSE POURVOI [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
  • Penal Law
CONT

Generally, information about the parties' oral submissions or discussions between counsel and the judge at a hearing on a motion is irrelevant on appeal because it cannot assist this Court in determining whether the grounds of appeal are well founded.

OBS

ground of appeal: term usually used in the plural.

OBS

cause of appeal: term used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • grounds of appeal

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
  • Droit pénal
CONT

En général, les renseignements se rapportant aux arguments oraux des parties ou aux discussions entre les avocats et le juge lors de l'audition d'une requête sont sans pertinence en appel parce qu'ils ne peuvent aider notre Cour dans l'appréciation du bien-fondé des motifs d'appel.

OBS

motif d'appel : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

motif d'appel; cause de pourvoi : termes employés par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs d'appel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derechos y Libertades
  • Derecho penal
CONT

El alegato es un instrumento en las apelaciones penales, no sólo para atraer a la atención del foro apelativo las normas de derecho y la jurisprudencia aplicable, sino además para discutir a fondo los errores alegados y para exponer adecuadamente los fundamentos de la apelación.

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