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CAUSE RAISONNABLE PROBABLE [1 fiche]

Fiche 1 2010-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

... when attacked with such extreme violence that his very life is in danger, a person is privileged to inflict grievous bodily harm or even kill, provided he believes on reasonable grounds that he cannot preserve himself by lesser means.

CONT

Malicious prosecution postulates two fault requirements: the proceedings complained of must have been instituted without reasonable and probable cause and for an improper purpose.

OBS

reasonable grounds; reasonable and probable grounds: usually used in the plural

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
OBS

motifs raisonnables : pluriel d'usage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho procesal
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