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CAUSE RELATIVE PETITE CREANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Commercial Law
  • Bankruptcy
OBS

An analysis of performance data indicated that the administration of small debtor cases could be accelerated and costs reduced by making greater use of private bankruptcy trustees.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Droit commercial
  • Faillites

Espagnol

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