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CAUSE REMPLACEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

C'est le sort qui est réservé à des actes intentionnels tels que le meurtre et le crime d'incendie, que l'on considère habituellement comme des «causes de remplacement» qui protègent les auteurs originaux du délit.

Espagnol

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