TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAUSE SINE QUA NON [1 fiche]

Fiche 1 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A necessary cause; the cause without which the thing cannot be or the event would not have occurred.

CONT

The contributory negligence of the plaintiff must be a cause of the loss to count against him. ... Latin phrases have also been invoked. [He] has explained that contributory negligence must be a "real causa causans" and not a "mere cause sine qua non". Sometimes, the court asserts merely that the negligence must be an "effective cause of the damage".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

cause sine qua non : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :