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CESSATION NON SOLLICITEE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Sécurité
OBS

Action de ne plus protéger un témoin, en vertu de l'article 9 de la Loi sur le programme de protection des témoins.

OBS

«Fin de la protection» est la traduction donnée dans la Loi sur le programme de protection des témoins à «termination»; expression formée sur le modèle de «involuntary segregation», qui peut se traduire par «isolement non sollicité».

Espagnol

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