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CHAINE TITRES [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The recorded history of matters that affect the title to a specific parcel of real property, such as ownership, encumbrances, and liens, usually beginning with the original recorded source of the title. It shows the successive changes of ownership, each one linked to the next so that a "chain" is formed. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 74).

CONT

Another situation which tends to give rise to competing title chains is when there has been a tax deed. (Howlett, p. 11)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

chaîne de titres : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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