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CHANGEMENT STRUCTUREL MARCHE [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

As the anti-competitive effects arising from a merger result from a structural change to the market, structural remedies are the most direct and effective approach by which to remedy such effects.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Comme les effets anticoncurrentiels qui découlent d'une fusion sont attribuables à un changement structurel du marché, les mesures correctives structurelles constituent l'approche la plus directe et efficace de remédier à ces effets.

Espagnol

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