TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CHARGE INVERSEE [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

... when the burden of proof is on the accused, on a balance of probabilities, the jury direction would be along the lines suggested in Bathurst case... ... the direction will lead to difficulty in cases where there are reverse onus provisions... ... there should be no direction at all as proposed for cases of reverse onus. (Fed./Prov. Task Force, p. 356).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

inversion de la charge de la preuve; inversion du fardeau de la preuve; charge inversée; fardeau inversé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :