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CIRCONSTANCES DEPENDANCES [1 fiche]

Fiche 1 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Constructions and installations which are accessory to an immoveable. For ex., a garage, a barn, a shed, a pool.

OBS

A deed normally describes the property granted and then states "together with all appurtenances". Typical appurtenances are rights-of-way, easements, water rights, condominium parking stalls, and property improvements.

OBS

"Dependencies" is a civil law term used in Québec while "appurtenances" is used in the common law provinces of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Termes propres aux droits civils français et québécois. Dans les actes notariés, on rencontre parfois l'expression désuète « circonstances et dépendances » qui ne figure pas dans le Code civil du Québec. Il est correct d'employer « dependencies » ou « appurtenances » pour traduire à la fois « dépendances » et « circonstances et dépendances ». L'expression «appurtenances and dependencies» proposée par Langstaff pour traduire « circonstances et dépendances » est redondante tandis que l'expression « circumstances and dependencies » est un calque du français. Voir OBS suivante sur l'emploi de « dépendances » en droit civil français.

OBS

Dans la pratique notariale [« dépendances »] s'entend plus largement encore de tous les accessoires d'un immeuble pour compléter, à toutes fins utiles, la désignation des immeubles; tend à supplanter des locutions désuètes (« circonstances et dépendances », « aisances et dépendances », « appartenances ») en empruntant leur sens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
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