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CIRCONSTANCES QUI EXEMPTENT RESPONSABILITE [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
OBS

exculpatory circumstances: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derecho penal
OBS

circunstancias eximentes: [...] que libera de responsabilidad al autor de un delito penal.

OBS

circunstancias eximentes: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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