TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE RELATIVE JUSTE PRIX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fair price provision
1, fiche 1, Anglais, fair%20price%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Fair price provisions are included in a company's articles and are designed to deter coercive, front-end loaded offers, generally requiring that shareholders receive equivalent consideration at each step of a two-step acquisition unless special majority of the minority approval is obtained. 2, fiche 1, Anglais, - fair%20price%20provision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The fair price provision prevents the bidder from paying one price for shares to gain control and a lower price for remaining shares. This provision does not apply if the offer is approved by the board of directors, or if the bidder obtains a majority or super majority approval of the shareholders. 3, fiche 1, Anglais, - fair%20price%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de juste prix
1, fiche 1, Français, clause%20de%20juste%20prix
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition de juste prix 2, fiche 1, Français, disposition%20de%20juste%20prix
nom féminin
- clause relative au juste prix 3, fiche 1, Français, clause%20relative%20au%20juste%20prix
nom féminin
- disposition relative au juste prix 3, fiche 1, Français, disposition%20relative%20au%20juste%20prix
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause insérée dans les statuts de la société disposant qu'en cas d'offre publique d'achat, l'acquéreur devra verser une contrepartie équivalente à tous les actionnaires, à moins qu'il n'obtienne l'approbation d'une majorité spéciale des actionnaires minoritaires. 4, fiche 1, Français, - clause%20de%20juste%20prix
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les mesures anti-requins du type des barrières aux transactions subséquentes, de même que les clauses de juste prix et de rachat obligatoire, ont pour fonction de venir compliquer l'élimination d'actionnaires minoritaires dans le cadre de l'OPA. 1, fiche 1, Français, - clause%20de%20juste%20prix
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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