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CLAUSE RELATIVE PRESENTATION DEUX DECLARATIONS REVENUS SEULE ANNEE [1 fiche]

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Fiche 1 1995-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Jargon des faillites décrivant la situation suivante : auparavant, les entreprises qui faisaient faillite pouvaient présenter, en vertu de la loi, deux déclarations de revenus pour la même année d'imposition (une avant la mise en faillite et une après). Cette clause sera abolie.

Espagnol

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