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Fiche 1 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«du reliquat» est l'équivalent de «residuary» dans sept syntagmes normalisés dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho hereditario (derecho civil)
  • Derecho hereditario (common law)
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