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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CODE REGISSANT CONFLITS INTERETS APRES-MANDAT APPLIQUANT FONCTION PUBLIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • Laws and Legal Documents
OBS

The Values and Ethics Code for the Public Sector came into force on April 2, 2012.

OBS

Treasury Board of Canada Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public est entré en vigueur le 2 avril 2012.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Administración federal
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

Asimismo, durante la visita in situ, los representantes de la [Secretaría del Consejo del Tesoro de Canadá] señalaron que todos los servidores públicos nuevos tienen a su disposición cursos en línea con respecto al Código de Valores y Ética del Sector Público.

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