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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMITE SPECIAL COMITE CONSULTATIF SERVICES SANTE CHARGE INTERPRETATION UNIFORME TERME HABITANT [1 fiche]

Fiche 1 1999-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Health Insurance
OBS

ACHS: Advisory Committee on Health Services

Terme(s)-clé(s)
  • Advisory Committee on Health Services Committee for Uniform Interpretation of the Term "Resident"

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Assurance-maladie
OBS

CCSS : Comité consultatif des services de santé

OBS

Source(s) : Lexique sur la facturation réciproque des soins de santé.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité spécial du Comité consultatif des services de santé chargé de l'interprétation uniforme du terme «habitant»

Espagnol

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