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COMMISSION DELIMITATION CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES [2 fiches]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A commission of three members established in each of the provinces and in the Northwest Territories to establish the boundaries of the electoral districts in the area for which it is responsible.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Composée de trois membres, commission mise sur pied dans chaque province et dans les Territoires du Nord-Ouest afin d'établir les limites des circonscriptions électorales dans la région qui lui est confiée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
DEF

Comisión cuyos miembros son nombrados por el Presidente de la Cámara y que se establece en cada una de las provincias a fin de fijar los límites de las circunscripciones electorales en la región de su responsabilidad.

OBS

Se procede a la delimitación de las circunscripciones electorales después de cada censo decenal.

OBS

Cuando se haga referencia a las comisiones parlamentarias de Canadá, la Oficina de Traducciones utilizará "comisión" en vez de "comité".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 2

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