TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPETENCE FEDERALE [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
DEF

Authority of the federal government exercised over employees or employers in any enterprise of an interprovincial, national or international nature, such as transport, broadcasting, banks, pipelines, railway, highway transport, shipping, and grain elevators.

OBS

Generally speaking, all other enterprises fall within the jurisdiction of provincial or territorial governments.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
DEF

L'autorité exercée par le gouvernement fédéral auprès des employés ou les employeurs engagés dans un ouvrage ou une entreprise à caractère interprovincial, national ou international, par exemple dans les secteurs suivants : transport aérien, radio et télé-diffusion, banques, pipe-lines, transport ferroviaire, transport routier, transport par eau et élévateurs à grain.

OBS

En règle générale, toutes les autres entreprises sont de compétence provinciale ou territoriale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Federalismo
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :